Conditions Générales d'Utilisation

4 Sécurité et utilisation non autorisée

Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service « IVÓ », la procédure d’identification repose sur la création d’un compte auprès d’ABCO . Vous êtes responsable de la protection de vos informations « utilisateur », comme vos identifiants, votre code secret ou toutes informations permettant l’accès à votre compte. Il vous est recommandé de ne pas communiquer ces informations à des tierces parties. Ces informations doivent être conservées de manière très confidentielle et ne doivent en aucun cas être écrites sur un document. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement et entièrement ABCO en cas d’utilisation frauduleuse de vos informations personnelles. En cas de contestation d’une transaction sur votre portefeuille électronique ayant été autorisée par vous, il vous faudra démontrer qu’elle n’a pas été acceptée par vous. En cas d’erreur ou de défaillance de nos services, nos dossiers seront regardés comme exacts à moins de preuve contraire.

5 Profil d'investisseur

L’utilisation du service « IVÓ » vous soumet par défaut au profil prudent. Vous êtes ainsi considéré comme ayant une très faible tolérance au risque. La stratégie de placement indiquée privilégie donc la sécurité de l’investissement, en mettant l'accent sur la préservation du capital investi et la recherche de gains prévisibles. La composition de votre portefeuille sera obligatoirement centrée sur des titres à revenu fixe qui offrent des paiements d’intérêts réguliers.

6 Exécution du contrat

L’objectif assigné à la gestion des actifs détenus sur votre compte est d’accroître sa valeur en fonction des règles de gestion déterminées par le profil d’investisseur (prudent). ABCO s’engage à mettre en œuvre un mode de gestion dynamique conforme à la réalisation de cet objectif et à votre profil.

Cet objectif ne saurait cependant constituer une obligation de résultat. À cette fin, ABCO s’engage à mettre en place une stratégie adaptée ; par contre, il ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales de la gestion du Mandat.

A cet effet, vous autorisez ABCO à effectuer en toute indépendance, dans le respect des textes règlementaires du Marché Financier Régional de l’UMOA, toutes les opérations que ce dernier jugerait opportunes sur votre compte. Par conséquent, ABCO peut sans avoir à vous consulter préalablement :

ABCO en sa qualité de mandataire s’engage à agir au mieux de vos intérêts en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition à la bonne gestion du portefeuille titres que vous lui avez confiés.

Dans sa dynamique d’intégrité et de confidentialité, ABCO s’engage à ne pas disposer des pouvoirs que lui octroie le présent contrat, à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.

ABCO se réserve le droit de pouvoir vous demander tout justificatif supplémentaire jugé nécessaire sur le donneur d’ordre ou sur les ordres afin de pouvoir répondre aux exigences de l’instruction N°59/2019 révisée relative à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des armes a destruction Massive (LBC/FT/FP).

Vous déclarez être en possession de votre pleine capacité juridique ainsi que les pouvoirs requis pour intervenir dans la présente convention, que les renseignements que vous avez fournis à ABCO sont exacts et sincères.

Vous reconnaissez avoir pleine connaissance de l’étendue des risques financiers pouvant découler des opérations exécutées dans le cadre du présent contrat, et ne pourrez en conséquence, opposer à ABCO ni le niveau de performance de la gestion, ni les pertes dues à la conjoncture économique et boursière pour contester la gestion de ce dernier

7 Non-perception d'intérêts

Vous pouvez, par écrit, mettre en place des restrictions particulières au présent contrat que vous confiez à ABCO , notamment l’interdiction de ne pas percevoir d’intérêts sur les placements à effectuer.

Dans le cas où vous décidez de ne pas percevoir des intérêts sur votre investissement, le solde de votre compte sera égal à la somme vos dépôts moins les retraits effectués majorés des frais de transfert

8 Perception des intérêts

La perception des intérêts est une décision discrétionnaire de l’administrateur de l’application que vous êtes. Vous ne pourrez pas modifier ce paramètre depuis l’application. Seul ABCO peut effectuer ce changement, à la demande explicite de l’utilisateur ou en cas de modification des conditions générales.

Les revenus générés par le présent contrat sont comptabilisés au crédit du compte sous gestion et positionnés à une fréquence périodique

9 Traitement des intérêts non attribués

Les intérêts auxquels les utilisateurs renoncent, appartiennent exclusivement à ABCO qui peut en disposer et/ou l’utiliser à sa seule discrétion.

10 Retraits

Les retraits sont soumis à la disponibilité des fonds sur le compte de l’utilisateur et sont effectués selon les modalités prévues par l’application. Le montant retiré sera transféré automatiquement sur le compte de monnaie électronique indiqué par l’utilisateur lors de la demande de retrait.

11 Clôture du compte « IVÓ »

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le client. La fermeture de votre compte « IVÓ » est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à ABCO .

Le décès du Mandant ou de sa perte de capacité à s'engager, met fin au présent contrat. Les actes accomplis par ABCO dans l'ignorance de ces événements (décès, faiblesse d'esprit, …) sont opposables au Mandant ou à ses ayants droits.

Par ailleurs, si nous estimons que votre portefeuille électronique est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, si nous sommes sollicités pour nous conformer à la loi, si vous êtes en violation du présent contrat, ou si nous souhaitons protéger nos intérêts, nous avons la possibilité de fermer votre compte « IVÓ », de limiter l’activité sur votre compte ou de suspendre vos accès.

ABCO se réserve le droit d’empêcher un client qui a été impliqué ou sérieusement suspecté d’avoir été impliqué dans une fraude, une action illégale ou une violation flagrante des dispositions des présentes CGU, d’utiliser le service « IVÓ » jusqu’à nouvel ordre. Lorsque le solde de votre compte « IVÓ » est rendu indisponible par une autorité judiciaire, une autorité de police ou administrative habilitée à cet effet, les conditions de remboursement mentionnées précédemment ne pourront pas être appliquées

12 Limitation de responsabilité

Le montant du transfert d’argent mobile litigieux ou la valeur du portefeuille et les frais applicables au service « IVÓ » ne pourront jamais dépasser la responsabilité limitée d’ABCOBOURSE, peu importe les circonstances ou les raisons de votre perte. ABCO ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages punitifs, spéciaux, accessoires ou indirects, ainsi que de frais liés à l’utilisation de l’application ou des services « IVÓ », même si ABCO ou ses représentants sont informés de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses. Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent contrat et l’application « IVÓ ». Vous acceptez que la limitation de responsabilité d’ABCO ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent contrat et de l’utilisation de l’application « IVÓ ».

13 Indemnisation

En contrepartie de l’accord d’ABCO de vous fournir l’application « IVÓ », vous acceptez d’indemniser et d’exempter ABCO contre toutes réclamations, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation de l’application « IVÓ », (ii) toutes violations du présent contrat, ou (iii) des opérations effectuées par ABCO agissant suite à votre demande de transfert mobile en vertu de ce contrat.

Sans limiter la généralité de l’obligation d’indemnisation qui précède, vous vous engagez à indemniser ABCO pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous fournirez à ABCO et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et en raison de l’utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et/ou mot de passe.

14 Rémunération

En contrepartie des services proposés via l’application, ABCO perçoit une commission de gestion annuelle de 1,8%HT prélevée trimestriellement sur les produits ou services financiers proposés en partenariat avec des tiers (établissements financiers, sociétés de gestion, etc.), sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires pour l’Utilisateur.

ABCO se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de rémunération, sous réserve d’en informer l’utilisateur au moins [15 jours] avant leur entrée en vigueur.

L’utilisation continue de l’Application vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

15 Modifications

Les termes et conditions de ce contrat peuvent être modifiés par ABCO , en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si cela est nécessaire par la loi. Si nous décidons de vous informer ou si la loi nous oblige à vous informer des modifications apportées aux présentes conditions générales d’utilisation, nous serons considérés comme ayant pleinement respecté cette obligation, à moins de modalités spécifiques prévues par la loi applicable, en vous envoyant un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse connue que nous conserverons dans votre dossier. Certains frais peuvent être modifiés sans préavis.

17 Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGU, les parties élisent domicile :

• ABCO : à son siège social mentionné ci-dessus ;
• Utilisateur : à l'adresse communiquée lors de la création de son compte ou mise à jour dans l'application.

Toute notification effectuée à cette adresse sera réputée avoir été valablement délivrée

18 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par les lois du Sénégal en vigueur. Les relations entre ABCO et les clients du service « IVÓ » sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité de gestion et d’intermédiation financière. En cas de différend, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Dakar.

19.2 Partage d’information et divulgation

ABCO ne divulgue vos données personnelles que dans les circonstances décrites ci- dessous

• •Si nous estimons qu’il est raisonnable de la conserver ou de la divulguer, nous avons la possibilité de conserver ou de divulguer vos informations, ou sur ordre des autorités judiciaires, policières et/ou de l’AMF-UMOA, afin de respecter une loi, un règlement ou une demande légale, de garantir la sécurité de toute personne, de lutter contre la fraude ou le blanchiment d’argent, les questions sécuritaires ou techniques, ou de protéger les droits ou la propriété d’ABCO.
• •Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application web d’une partie tierce pour accéder à votre compte sur nos services.
• •Nous engageons des agents tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services pour nous. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais seulement dans la mesure nécessaire pour remplir ces fonctions et fournir de tels services, et sous le respect d’obligations reflétant les protections de cette politique de confidentialité à savoir celles applicables en matière de protection des données personnelles. Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non privées, telles que le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.
• •En cas d’acquisition d’ABCO ou de la quasi-totalité de nos actifs, ou en cas de retrait des activités ou de faillite peu probable, les informations personnelles des clients seraient l’un des actifs transférables ou acquis par un tiers. Vous acceptez que ces transferts puissent avoir lieu et que tout acheteur d’ABCO peut continuer à utiliser vos informations personnelles conformément à cette politique.